Décision n° 2006-802 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-deux-Mers <BR>

J.O. 2 du 3 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-802 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-deux-Mers

NOR : CSAX0601802S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-926 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-deux-Mers ;

Vu la demande adressée par l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers le 10 juillet 2006 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision no 2001-926 du 27 novembre 2001 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2

Est ajoutée à la décision no 2001-926 du 27 novembre 2001 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 2 du 03/01/2007 texte numéro 111
=============================================

3

La présente décision sera notifiée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-deux-Mers et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis